Conditions générales de service et d’utilisation (CGSU)

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de souscription, de facturation et d’utilisation des services du Site SaaS FYMITZ, édité par la société FYMITZ SARL (ci-après « FYMITZ »), dont les informations légales sont indiquées dans la rubrique « Mentions légales » du Site.

Elles constituent le cadre contractuel applicable entre FYMITZ et le Client, à l’exclusion de tout autre document.

2. DÉFINITIONS

• Abonnement : contrat passé entre le Client et FYMITZ selon les Conditions d’abonnement pour l’utilisation des Services
• CGSU : Conditions Générales de Service et d’Utilisation
• Client(s) : personne morale représentée par toute personne physique habilitée aux fins d’acceptation des CGSU, qui souscrit à un Abonnement
• Compte : tout compte créé pour utiliser les Services
• Conditions d’Abonnement : modalités d’acquisition du droit d’utilisation des Services
• Contrat : Accord formalisé, par écrit ou selon un processus en ligne, aux termes duquel le Client utilise les Services ; lorsque l’accord se présente sous forme de «Conditions Particulières», ou de tout autre document, le Contrat comprend les termes dudit document ainsi que les présentes CGSU, dont elles constituent une composante essentielle
• Donnée(s) à caractère personnel / Donnée(s) personnelle(s) : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telle que décrite à l’Article 4 du RGPD
• Droit d’utilisation : désigne le droit d’utilisation des Services concédé par FYMITZ au Client et ses Utilisateurs, tel que décrit à Article 7 des CGSU
• Partie : l’une des parties au contrat, à savoir FYMITZ ou le Client
• Période d’Abonnement : durée de validité de l’Abonnement aux Services tel que décrit dans les Conditions d’Abonnement
• Prestataire de paiement : prestataire de FYMITZ assurant les opérations de paiement du prix de l’Abonnement
• Services : ensemble des fonctionnalités proposées par le Site dans le cadre d’un Abonnement
• Site : L’ensemble des pages, interfaces et services SaaS accessibles à l’adresse www.fymitz.com
• Utilisateur(s) : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser les Services, et agissant sous sa responsabilité, dont notamment ses salariés, prestataires et/ou agents dûment mandatés et habilités par le Client

3. ACCEPTATION DES CGSU

Les présentes CGSU sont :

• Soit acceptées en ligne par le biais d’une case à cocher lors de la souscription à un Abonnement. Au moment de la souscription, le Client pourra consulter les présentes CGSU afin d’en prendre connaissance et de les conserver sur un format pérenne. En cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter sans réserve l’ensemble des présentes CGSU.
• Soit acceptées par le Client lors de la signature d’un Devis ou d’un Contrat transmis par FYMITZ. La signature d’un Devis ou d’un Contrat faisant référence à l’acceptation des CGSU en ligne entraîne leur acceptation sans aucune réserve rendant inapplicables toutes conditions d’achat.

Le Client garantit à cet égard que la personne physique acceptant les présentes CGSU au nom du Client a pleine capacité et tous pouvoirs pour engager le Client au titre des présentes CGSU.

Toute souscription aux Services de FYMITZ entraîne l’acceptation, sans réserve, des présentes CGSU.

4. NATURE DES SERVICES

FYMITZ fournit un service SaaS destiné à envoyer des rappels au Client relatifs à différentes dates-limites, accessible via abonnement (ci-après l’« Abonnement »), qu’il pourra librement attribuer aux personnes de son choix (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») dans les conditions définies ci-après. Les caractéristiques de l’offre sont détaillées sur le site à l’adresse www.fymitz.com.

FYMITZ édite également le site www.fymitz.com (ci-après le “Site”) comprenant un blog (ci-après le “Blog”).

5. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Le Client peut souscrire aux Services soit en s’abonnant directement sur le Site via le formulaire dédié, soit en contactant FYMITZ.

5.1 Souscription via le formulaire d’abonnement en ligne

Le Client peut souscrire directement à un Abonnement en utilisant le formulaire dédié sur le Site. Une fois l’Abonnement sélectionné, le Client devra créer un compte sur le Site (ci-après le “Compte”). Les champs requis pour créer un Compte sont indiqués par un astérisque. Une fois ces champs validés, un email de confirmation sera envoyé à l’adresse email du Client afin que celui-ci valide son Compte. Une fois le Compte validé, le Client pourra accéder au module de paiement afin de régler le prix de l’Abonnement. Les champs requis pour valider le paiement sont indiqués par un astérisque.
Une fois le paiement validé, la facture de l’Abonnement sera accessible depuis le Compte du Client.

5.2 Souscription via un contrat personnalisé

Le Client peut également souscrire aux Services en prenant directement contact avec FYMITZ. Il appartient au Client contactant FYMITZ de lui fournir toutes les informations utiles aux fins de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. FYMITZ établira un Devis ou un Contrat en prenant en compte les besoins du Client et précisant notamment la nature, le périmètre, et le prix (ci-après : le « Devis » ou le “Contrat”), qu’elle enverra au Client. Sauf mention contraire, le Devis est valable pendant un mois à compter de son émission. À défaut de validation par le Client dans ce délai, il sera caduc. À réception du Devis ou du Contrat signé, FYMITZ ouvre un Compte au nom du Client dans les conditions prévues ci-dessus.

5.3 Dispositions communes

Le Client reconnaît et accepte expressément que la souscription à un Abonnement via le formulaire en ligne dédié ou via un Devis ou un Contrat personnalisé vaut commande ferme et définitive d’une souscription à l’utilisation des Services. Toute annulation qui interviendrait postérieurement au paiement sera régie par les dispositions de l’Article 10.2 (Résiliation).

6. ACCÈS

Les conditions d’accès aux Services (nombre de mails Utilisateurs, etc) sont celles prévues selon la formule d’Abonnement choisie.

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. En conséquence, le Client et ses Utilisateurs s’interdisent de les communiquer à tout tiers. Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe ; tout accès aux Services – à l’aide de ces derniers – étant réputé effectué par le Client correspondant ou ses Utilisateurs. Le Client s’engage pour son compte ainsi que celui de ses Utilisateurs à ne pas utiliser un identifiant générique ou partagé par plusieurs personnes.

Le Client et ses Utilisateurs s’engagent également à ne pas permettre l’utilisation de leur Compte à toute personne tierce. Le Client ou ses Utilisateurs doivent, s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu, immédiatement contacter FYMITZ.

Le Client peut accorder à certains Utilisateurs des droits d’administration et de gestion du Compte Client via l’attribution du rôle “Administrateur”. Le Client est seul responsable de la définition, de la gestion et de la surveillance des droits d’accès aux Services par ses Utilisateurs, et de tout acte et omission de ses Utilisateurs.

Les informations du Client communiquées à FYMITZ pour la création du compte et tout au long de l’Abonnement doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont le Client se porte garant. En cas de modification de l’une des informations renseignées, le Client s’engage à mettre à jour ses informations afin de maintenir leur exactitude.

7. DROIT D’UTILISATION

Sous réserve de l’acceptation par le Client des CGSU et de la réception du paiement du prix de l’Abonnement, FYMITZ concède au Client un droit limité, non-exclusif, non-cessible, non-transférable, insusceptible de sous-licence et personnel d’utilisation des Services (le « Droit d’Utilisation »), pendant toute la durée de l’Abonnement.

Le Client ne peut utiliser les Services que conformément aux CGSU. En particulier, le droit d’utilisation des Services n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client et à ses Utilisateurs l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le Client s’interdit et interdit à ses Utilisateurs de partager, louer, vendre, divulguer les identifiants de connexion, ou mettre à disposition de toute autre manière les Services à tout tiers n’étant pas un Utilisateur, (ii) créer ou permettre à quiconque de créer tout programme informatique similaire aux Services, (iii) utiliser les Services pour un objet autre que professionnel, en particulier pour des besoins autres que les seuls besoins de son activité professionnelle stricte, (iv) procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source des Services, (v) copier, reproduire, fabriquer, imiter, créer des œuvres dérivées, traduire, localiser, porter ou modifier de toute autre manière le code source et/ou la structure de la base de données des Services, ou engager toute autre personne pour réaliser des activités similaires, (vi) réaliser des tests de charge sur les Services (volume élevé de requêtes) et (vii) porter atteinte de toute autre manière aux droits de propriété intellectuelle de FYMITZ sur les Services.

À cette fin, le Client est responsable de ses Utilisateurs qui disposeront d’un droit d’utilisation pour accéder aux Services.

8. SUPPORT – SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter le support via bonjour@fymitz.com ou via l’espace dédié sur le Site. Le support est assuré les jours ouvrés pendant les heures ouvrées.

9. CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1. Prix

Les Services sont accessibles via un Abonnement payant dont les tarifs sont indiqués en Euros HT sur le Site.

9.2 Révision des tarifs

Les tarifs visés ci-dessus peuvent faire l’objet d’une révision par FYMITZ à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par FYMITZ par tout moyen écrit utile (et notamment par email) au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Une fois entrés en vigueur, les nouveaux tarifs s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement. Le Client qui n’accepte pas les nouveaux tarifs doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’Article 10.2 (Résiliation). À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

9.3 Facturation

Les Services font l’objet d’une facturation mensuelle ou annuelle selon les modalités choisies par le Client. Le cycle de facturation est indiqué dans les formules d’Abonnement ou dans le Devis ou le Contrat transmis. Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans l’espace personnel du Client. Dans le but de réduire son impact environnemental, FYMITZ ne transmet pas de factures au format papier. Le Client accepte expressément que toutes les factures qui lui sont transmises au format numérique sont considérées comme des factures d’origine.

9.4 Paiement

Le paiement s’effectue selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), par carte bancaire, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site (ci-après : le « Prestataire de Paiement »). Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.

10. DURÉE – FIN DU CONTRAT

10.1. Durée

L’Abonnement prend effet dès la date d’acceptation des présentes et de réception du paiement du prix convenu. L’Abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle (la « Période d’Abonnement »), renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance pour une durée égale à la Période d’Abonnement.

10.2. Résiliation

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte. L’Abonnement prendra fin au terme prévu. Le montant prépayé pour l’Abonnement de la période en cours reste acquis à FYMITZ. Les Services prendront fin au terme de la période en cours.

10.3 Inexécution

Chaque Partie pourra résilier les présentes CGSU de plein droit en cas d’inexécution ou de non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des CGSU, non réparée dans un délai de de 15 jours calendaires suivant notification. La résiliation sera effective à l’issue de ce délai sauf accord contraire des Parties.

11. MISES A JOUR

FYMITZ se réserve le droit d’apporter, librement et à sa seule discrétion, tout type de modifications et d’améliorations aux caractéristiques et fonctionnalités du Site, sous réserve que ces modifications ne compromettent pas de façon substantielle la nature des Services auxquels le Client a souscrit.

12. RESPONSABILITE

12.1. FYMITZ s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

12.2. Le Client reconnaît que les Services ont uniquement vocation à lui fournir un aide-mémoire sans que cette fourniture puisse être assimilée à une prestation de conseil de quelque nature qu’elle soit. Le service fourni par FYMITZ ne remplace en aucun cas l’intervention d’un expert-comptable, d’un avocat, ou de tout autre professionnel habilité. Le Client demeure seul responsable de ses obligations déclaratives réglementaires, notamment du respect des échéances légales. FYMITZ ne pourra être tenu responsable d’éventuels retards, omissions, erreurs ou sanctions liés au non-respect d’une échéance légale ou réglementaire dans les déclarations effectuées par le Client. La responsabilité de FYMITZ ne saurait être engagée au titre des actions du Client effectués sur la base des services.

12.3. FYMITZ ne garantit pas au Client (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

12.4. FYMITZ met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site. Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu sans préavis pour maintenance ou mise à jour, sans que la responsabilité de FYMITZ puisse être engagée. Le Client reconnaît expressément que FYMITZ ne pourra être tenu responsable des interruptions des Services ou de tout dommage lié à tout cas de force majeure tel que reconnu par la loi et les tribunaux, du fait du Client ou d’un Utilisateur ou du fait d’un tiers (y compris notamment le Prestataire de paiement), ou qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12.5. En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants du Client ou de ses Utilisateurs due à une faute ou une négligence imputable à ce dernier ou à l’un des Utilisateurs, le Client sera responsable envers FYMITZ de tout dommage subi en raison d’une utilisation des Services non autorisée.

12.6. FYMITZ ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, la perte de données, la perte de temps, les pertes de bénéfice ou de profits, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte de chance, le préjudice économique, l’atteinte à la réputation, à l’image et l’action de tiers. La responsabilité de FYMITZ est limitée aux seuls dommages directs, documentés et certains, que le Client a subis, sans pouvoir excéder, tous dommages confondus et cumulés, le prix effectivement reçu par FYMITZ au titre de l’Abonnement pour la période de douze (12) mois précédant la survenance du ou des faits générateurs du dommage en cause.

13. FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’Article 1218 du Code civil, chacune des Parties sera dégagée de toute responsabilité si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de la loi et de la jurisprudence.

La Partie invoquant de telles circonstances notifie leur existence à l’autre Partie dès que possible, fait ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences et reprend l’exécution des CGSU immédiatement après que ces circonstances ont disparu.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à trois (3) mois, les CGSU pourront être résiliées sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, qui prendra effet dès sa réception.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. L’ensemble des éléments présents sur le Site (logos, nom commercial, charte graphique, textes, vidéos, images, logiciels, bases de données, écritures informatiques et autres codes, etc.) est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de FYMITZ. Toute reproduction ou représentation, même partielle, sans autorisation est interdite.

14.2. FYMITZ accorde à l’Utilisateur un droit de consultation et d’accès aux informations accessibles sur le Site, à l’exclusion de tout autre droit. L’accès des Utilisateurs au Site, ou tout document figurant sur le Site, ne devra pas être interprété comme conférant une quelconque licence, droit d’utilisation ou cession exprès ou tacite sur les éléments protégés au titre des droits de propriété intellectuelle visés précédemment. Ainsi, tout autre acte (notamment copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, extraction, réutilisation, stockage, sans que cette liste soit exhaustive) est interdit. Le Client s’engage expressément à ce que son utilisation du Site et des Services ne porte en aucun cas atteinte aux droits de FYMITZ, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties se conforment en toutes circonstances aux réglementations qui leurs sont applicables en matière de protection des données à caractère personnel notamment aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD. Les données collectées lors de l’inscription ou de l’utilisation des Services sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.

16. LIENS HYPERTEXTES

16.1. FYMITZ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique ni de l’accès à des sites web ou applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client ou ses Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire du Site. FYMITZ n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tierces dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

16.2. FYMITZ n’est pas responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque site web, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires), vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelque litige éventuel que ce soit avec ces tiers.

16.3. Tout lien vers le Site est autorisé sous réserve qu’il respecte l’intégrité du contenu, qu’il ne crée pas de confusion sur l’origine du contenu, et qu’il ne porte pas atteinte à l’image de FYMITZ. FYMITZ se réserve le droit de demander le retrait de tout lien jugé inapproprié.

17. MODIFICATIONS DES CGSU

FYMITZ se réserve le droit de modifier les présentes CGSU à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle via notification ou email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord du Client sur une ou plusieurs modifications, le Client pourra résilier sans frais et de plein droit les présentes CGSU conformément à l’Article 10.2 (Résiliation). Cette résiliation sera le recours exclusif du Client. L’utilisation continue du service après modification des CGSU vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de modification des CGSU rendue nécessaire par la loi ou par tout règlement, les CGSU seront réputées modifiées de plein droit, et FYMITZ informera le Client des modifications apportées, étant entendu que le Client demeurera libre de résilier les CGSU conformément à l’Article 10.2.

18. CESSION

Le Client reconnaît expressément que FYMITZ est en droit de transférer (par cession, transfert, apport ou par quelque autre opération juridique que ce soit) ses droits et obligations aux termes des présentes CGSU, à titre onéreux ou à titre gratuit, à tout tiers.

Dans l’hypothèse où FYMITZ choisirait d’utiliser ce droit, FYMITZ sera libéré de ses obligations aux termes des présentes CGSU dès que le transfert des CGSU aura été notifié au Client, et ne sera pas solidaire du cessionnaire des CGSU.

Les CGSU ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’un transfert par le Client (sous quelque forme que ce soit) sauf autorisation préalable et écrite de FYMITZ.

19. STIPULATIONS DIVERSES

19.1. Non-renonciation

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des stipulations des CGSU par une Partie ne saurait être interprété ou compris comme l’abandon par cette Partie du droit ou de l’obligation correspondante.

19.2. Domiciliation

Les Parties, dans le cadre de l’exécution des CGSU, font élection de domicile à leur siège respectif.

19.3. Indépendance des clauses

Si l’une des stipulations des présentes s’avérait nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres clauses contenues dans les présentes ni en altérer la validité.

19.4. Références commerciales

Le Client autorise expressément FYMITZ à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de ses marques ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements et sur le Site, sous quelque forme que ce soit.

19.5. Engagement

Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des Parties ne pourra être considérée comme étant un employé, salarié, agent, associé ou représentant légal de l’autre Partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

20. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGSU sont régies par le droit français. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir entre elles. En l’absence d’accord amiable, tout litige relatif à leur application ou à leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pau, France.