La loi du 25 juin 2026 porte de 6 à 10 ans le délai général de conservation des documents fiscaux. L’allongement concerne les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.
Une facture de 2020 peut-elle être détruite ? Jusqu’à quand garder un document de 2021 ? Des exemples pour déterminer les échéances et adapter l’archivage.
Quels documents fiscaux sont concernés par le passage à 10 ans ?
La loi du 25 juin 2026 porte de 6 à 10 ans la durée de conservation des documents que l’administration fiscale peut demander pour vérifier les déclarations d’une entreprise. Cela comprend les livres comptables, les déclarations fiscales, les factures et les justificatifs utilisés pour calculer les impôts ou déduire la TVA.
Délais fiscal et comptable : quelle date retenir pour une même pièce ?
Une même pièce peut relever des deux obligations. Une facture fournisseur, par exemple, justifie à la fois une écriture comptable et une déduction fiscale : elle devait donc déjà être conservée 10 ans au titre des obligations comptables.
Même durée ne signifie toutefois pas même échéance : le délai comptable commence à la clôture de l’exercice, tandis que le délai fiscal commence à la date d’établissement de la pièce, ou à la dernière opération inscrite pour un livre ou registre.
Le délai fiscal général était de 6 ans, alors que l’administration dispose, dans certains cas, de délais de reprise plus longs. Il rejoint désormais les 10 ans déjà prévus par le Code de commerce pour les documents comptables et leurs pièces justificatives.
Documents de 2020, 2021 ou 2024 : jusqu’à quand les conserver ?
L’allongement concerne les documents dont le délai initial de 6 ans expire après le 1er janvier 2027. Il ne remet pas les compteurs à zéro : la durée passe à 10 ans à partir du point de départ initial.
| Pièce datée du | Ancienne échéance fiscale | Échéance fiscale désormais |
|---|---|---|
| 24 juillet 2020 | 24 juillet 2026 | Inchangée, déjà échue |
| 15 mars 2021 | 15 mars 2027 | 15 mars 2031 |
| 15 septembre 2024 | 15 septembre 2030 | 15 septembre 2034 |
A noter : Ce tableau indique les échéances fiscales. Pour une facture constituant aussi un justificatif comptable, la conservation reste obligatoire pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice. Ainsi, une facture du 15 mars 2021 rattachée à un exercice clos le 31 décembre 2021 doit être conservée jusqu’au 31 décembre 2031, même si son délai fiscal se termine le 15 mars 2031.
Durées de conservation des documents d’entreprise : ce qui change, ce qui reste
| Famille de documents | Durée | Évolution |
|---|---|---|
| Documents contrôlables par l’administration fiscale, dont les justificatifs de TVA déduite | 10 ans | Passe de 6 à 10 ans |
| Livres comptables et pièces justificatives (factures, bons de commande, bons de livraison) | 10 ans | Inchangé |
| Contrats commerciaux, correspondance, documents bancaires | 5 ans | Inchangé |
| Double des bulletins de paie * Pour les bulletins électroniques : disponibilité pour le salarié pendant 50 ans ou jusqu’à ses 75 ans | 5 ans | Inchangé |
| Documents nécessaires au calcul ou au contrôle des cotisations sociales | 6 ans | Inchangé |
Lorsqu’un même document relève de plusieurs obligations de conservation, l’échéance la plus tardive s’applique.
Cette loi n’est pas le seul changement de l’année pour les TPE-PME : les autres sont réunis dans notre focus sur les changements réglementaires 2026.
Passage à 10 ans : que faut-il revoir dans l’archivage ?
Les règles de purge
Les tris d’archives papier et les suppressions automatiques encore fondés sur 6 ans risquent d’éliminer trop tôt les documents concernés. Les durées prévues dans les logiciels et les contrats d’archivage sont donc à vérifier.
Le stockage électronique
Les documents doivent rester accessibles, lisibles et intègres pendant toute la durée de conservation, y compris en cas de changement de logiciel ou de prestataire. Pour les factures électroniques, le format informatique original doit également être conservé.
Les archives après une cessation ou une cession
Une cessation, une cession ou une liquidation ne met pas fin aux délais de conservation. Le devenir des archives doit être organisé : désigner leur dépositaire et prévoir les conditions d’accès jusqu’aux échéances applicables, selon la situation juridique de l’entreprise.
Quand une règle de ce type change, Fymitz prévient les entreprises, sans rien avoir à connecter à leurs outils. Envie d’en savoir plus ? Rejoignez un webinaire de présentation en direct, en 15 minutes chrono.
FAQ
Quelle est la durée de conservation des documents d’entreprise ?
La durée de conservation dépend du document : 10 ans pour les documents comptables, généralement 5 ans pour les contrats commerciaux, 5 ans pour les doubles des bulletins de paie et au moins 6 ans pour les justificatifs des cotisations sociales. La loi du 25 juin 2026 porte également le délai fiscal de 6 à 10 ans pour les documents dont le délai initial de 6 ans expire après le 1er janvier 2027. Lorsqu’un document relève de plusieurs obligations, la date de conservation la plus tardive s’applique.
Combien de temps conserver une facture ?
Une facture client ou fournisseur constituant un justificatif comptable doit être conservée 10 ans à compter de la clôture de l’exercice. Cette obligation comptable existait avant l’allongement du délai fiscal prévu par la loi du 25 juin 2026. Par exemple, une facture rattachée à un exercice clos le 31 décembre 2026 doit être conservée jusqu’au 31 décembre 2036.
Peut-on détruire les factures de 2020 ?
Une entreprise ne peut pas détruire en 2026 ses factures de 2020 constituant des justificatifs comptables. Ces factures doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice : pour un exercice clos le 31 décembre 2020, jusqu’au 31 décembre 2030. Le délai fiscal de 6 ans applicable à ces factures expire en 2026, mais le délai comptable de 10 ans continue de s’imposer.
Combien de temps l’employeur doit-il conserver les bulletins de paie ?
L’employeur conserve le double des bulletins de paie 5 ans, durée prévue par le Code du travail et que le passage du délai fiscal à 10 ans ne modifie pas. Les bulletins nécessaires au contrôle des cotisations sociales doivent toutefois être conservés au moins 6 ans. Pour les bulletins électroniques, l’employeur doit en outre garantir leur disponibilité pour le salarié pendant 50 ans ou jusqu’à ses 75 ans.
Combien de temps conserver les documents après la fermeture d’une entreprise ?
La fermeture d’une entreprise ne met pas fin aux obligations de conservation et ne fait pas repartir les délais à zéro. Les documents doivent être conservés jusqu’à leurs échéances respectives. Ainsi, les pièces comptables d’un exercice clos le 31 décembre 2026 restent à conserver jusqu’au 31 décembre 2036, même si l’entreprise ferme avant cette date. La conservation et l’accès aux archives doivent être organisés lors de la cessation.
Quelles sanctions en cas de destruction trop tôt des documents fiscaux ?
La destruction de documents soumis au droit de communication de l’administration fiscale avant la fin de leur délai légal de conservation expose l’entreprise à une amende de 10 000 €, prévue par l’article 1734 du Code général des impôts. Cette sanction concerne aussi bien les archives papier que les documents électroniques.
Textes de référence : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 36 ; article L. 102 B du Livre des procédures fiscales ; article L. 123-22 du Code de commerce ; article 1734 du Code général des impôts.