Pacte Dutreil, C3IV, apport-cession, facturation électronique… Toutes les mesures de la LF 2026 qui changent quelque chose pour les PME, point par point.
Validée par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026, la Loi de Finances pour 2026 est désormais promulguée et publiée. Voici un tour d’horizon structuré de toutes les mesures qui concernent directement les PME.
Sommaire.
Les mesures favorables : ce qui est prorogé ou amélioré
Amortissement fiscal du fonds commercial : prorogé à 2029
Instaurée par la Loi de Finances pour 2022 dans le contexte post-Covid, la possibilité de déduire fiscalement l’amortissement des fonds commerciaux acquis est prorogée. Elle couvre désormais les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029.
Pour mémoire, en droit comptable, les fonds commerciaux dont la durée d’utilisation est limitée peuvent être amortis. La règle fiscale de droit commun interdit toutefois la déduction de ces amortissements, imposant une réintégration extra-comptable. La mesure dérogatoire permet de s’y soustraire, offrant une économie d’IS non négligeable aux repreneurs d’entreprise.
À noter : la clause anti-abus demeure. Les fonds acquis auprès d’une entreprise liée (au sens de l’article 39-12 du CGI) ou auprès d’une société contrôlée par la même personne physique restent exclus du dispositif.
Crédit d’impôt investissements dans l’industrie verte (C3IV)
Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé par la Loi de Finances pour 2024, arrivait à expiration au 31 décembre 2025. La Loi de Finances pour 2026 le proroge jusqu’au 31 décembre 2028, en conformité avec le nouveau cadre européen applicable aux aides d’État.
Le périmètre reste identique : batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur. Plusieurs ajustements sont toutefois apportés :
- Baisse des taux : les taux du crédit d’impôt sont réduits de 5 points par rapport au dispositif initial, afin de s’aligner sur le cadre européen. Le taux de base passe ainsi de 20 % à 15 % des investissements éligibles.
- Taux majorés maintenus : des majorations restent prévues pour les PME, avec des taux renforcés en zones d’Aides à Finalité Régionale (AFR) : +20 % pour les moyennes entreprises et +35 % pour les petites entreprises.
- Éligibilité élargie : la condition imposant d’exercer au moins 50 % de l’activité dans le secteur concerné est supprimée, ce qui ouvre le dispositif à davantage d’entreprises.
Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er octobre 2025, sous réserve de l’approbation de la Commission européenne. La loi prévoit une entrée en vigueur à une date fixée par décret, liée à la conformité au droit UE (aides d’État).
IR-PME (Madelin), JEI et nouveau statut JEII : ce qui change
Le dispositif IR-PME (réduction d’impôt égale à 18 % du montant investi pour les particuliers qui souscrivent au capital de PME non cotées, dans la limite de 50 000 € par an pour un célibataire) est partiellement recentré. Pour les investissements réalisés via des fonds communs de placement (FCPI), seuls les fonds investissant dans des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) y donnent désormais droit. Le volet direct (souscription en numéraire au capital d’une PME) n’est pas affecté par cette restriction.
En parallèle, le cadre évolue aussi pour les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) et les FCPI (fonds qui investissent dans les PME innovantes), avec plusieurs assouplissements.
Concrètement, les FCPI auront plus de souplesse et plus de temps pour investir dans des JEI, ce qui peut améliorer les conditions de financement pour certaines entreprises innovantes.
👉 Ce que cela peut changer pour une PME : si votre entreprise est innovante (ou en phase de levée), ces ajustements peuvent rendre certains investisseurs et fonds plus faciles à mobiliser.
Pour l’investisseur, les taux d’avantages fiscaux restent inchangés : la réduction d’impôt est de 30 % pour une JEI, et monte à 50 % pour une JEIR (Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture, avec au moins 30 % de dépenses de R&D). Le seuil d’éligibilité au statut JEI est maintenu à 20 % de dépenses R&D.
Création du statut JEII (Jeune Entreprise d’Innovation à Impact) : Ce nouveau statut s’adresse aux PME de moins de 8 ans dont les dépenses de R&D représentent entre 5 % et 20 % des charges, et qui relèvent de l’économie sociale et solidaire (ESS) ou répondent aux critères des entreprises d’utilité sociale.
Les JEII bénéficient :
- d’un taux de réduction IR-PME majoré à 40 %
- d’exonérations de taxe foncière (TFPB) et de CFE
- du remboursement immédiat des créances CIR, CII et CICo.
Le statut est valable pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2028 ; il s’éteint au 1er janvier 2029.
Prorogation des exonérations de taxes locales JEI : les exonérations facultatives de TFPB et de CFE pour les JEI existantes sont prorogées pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2028 (elles ne s’appliquent plus aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2024 pour ce qui concerne l’exonération d’impôt sur les bénéfices, mais les exonérations locales sont bien reconduites).
Fusion ZFU / QPV : dispositif d’exonération unique jusqu’en 2030
Les Zones Franches Urbaines (ZFU-TE) et les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) fusionnent en un dispositif unique. Les ZFU-TE s’éteignent pour toute création ou reprise d’entreprise à compter du 1er janvier 2026. Le dispositif QPV devient le zonage unique.
Le nouveau régime QPV offre, sous conditions, aux entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 :
- Une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années ;
- Une exonération dégressive ensuite (60 % en 6e année, 40 % en 7e, 20 % en 8e) ;
- Des exonérations d’impôts locaux (CFE, taxe foncière).
Le dispositif est élargi aux activités artisanales et aux professionnels de santé (les ZFU-TE étaient limitées aux activités commerciales, industrielles et libérales). L’option doit être exercée dans les 6 mois suivant le début d’activité.
Point de vigilance : les QPV ne se confondent pas avec les anciens périmètres ZFU-TE. Une implantation à quelques mètres du périmètre QPV exclut tout bénéfice du dispositif. La vérification cartographique préalable est indispensable.
Pour les entreprises déjà en ZFU-TE : leurs exonérations en cours se poursuivent jusqu’à leur terme initial, sous réserve du respect des obligations déclaratives.
Les mesures de durcissement : ce qui est alourdi ou recentré
Pacte Dutreil 2026
Le Pacte Dutreil — qui permet de transmettre une entreprise familiale avec une exonération de 75 % sur les droits de mutation — est durci sur deux points.
Durée d’engagement individuel portée à 6 ans
La durée d’engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans. La durée totale du dispositif (engagement collectif + engagement individuel) passe donc de 6 à 8 ans.
Exclusion d’une catégorie d’actifs de l’assiette de l’exonération.
Les actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle de la société pendant au moins 3 ans avant la transmission – et jusqu’à la fin de l’engagement individuel – sont désormais exclus du bénéfice de l’abattement de 75 %. Sont notamment visés :
- Les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs ;
- Les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité ;
- Les chevaux de course et de concours ;
- Les logements et résidences ;
- Les biens affectés à la chasse et à la pêche.
La trésorerie n’est pas concernée par cette exclusion.
La fraction de la valeur des titres correspondant à ces actifs exclus sera donc soumise aux droits de mutation dans les conditions de droit commun, sans bénéfice de l’abattement de 75 %.
Se référer à son conseil fiscal sur ce sujet.
Apport-cession : des conditions plus strictes
Le dispositif d’apport-cession (article 150-0 B ter) permet à un dirigeant d’apporter les titres de son entreprise à une holding qu’il contrôle, puis de les faire vendre par cette holding, avec un report d’imposition de la plus-value.
Ce qui change en 2026 lorsque la holding revend les titres dans les 3 ans suivant l’apport :
- elle devra réinvestir au moins 70 % du prix de cession (contre 60 % auparavant) ;
- le délai de réinvestissement reste fixé à 2 ans ;
- en revanche, les actifs acquis grâce à ce réinvestissement devront être conservés bien plus longtemps: 5 ans (au lieu d’1 an auparavant), et jusqu’à 11 ans dans certains cas de réinvestissement via des fonds.
À noter aussi : l’immobilier de gestion (logique patrimoniale) est désormais explicitement exclu des réinvestissements éligibles.
👉 Concrètement, le dispositif reste utilisable, mais il impose désormais un réinvestissement plus durable, dans une logique davantage tournée vers l’activité économique que vers l’optimisation patrimoniale de court terme.
La nouvelle taxe : holdings patrimoniales
Taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales
La Loi de Finances crée une nouvelle taxe (nouvel article 235 ter C du CGI) visant les actifs somptuaires détenus par des sociétés holdings à caractère patrimonial.
Qui est concerné ? Une holding patrimoniale entre dans le champ de la taxe si elle cumule les conditions suivantes :
- Siège en France, assujettie à l’IS ;
- Détenue à hauteur d’au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers par une personne physique (directement ou indirectement, y compris via trust) ;
- Plus de 50 % des produits sont des revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, redevances, etc.) ;
- Valeur vénale totale des actifs ≥ 5 millions d’euros.
Quelle assiette ? La taxe porte sur la valeur vénale des actifs somptuaires non affectés à une activité professionnelle : véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d’art, logements et résidences, chevaux de course. La trésorerie et les actifs financiers sont expressément exclus de l’assiette.
Quel taux ? La taxe est calculée au taux de 20 % de la valeur vénale des actifs concernés.
Quand s’applique-t-elle ? Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026 pour les sociétés françaises (31 décembre 2026 également pour les sociétés étrangères). Un mécanisme de transparence (look-through) est prévu pour éviter les montages en cascade de holdings.
Coordination avec l’IFI : pour éviter une double imposition, les parts ou actions d’une holding déjà soumises à cette taxe sont exonérées d’IFI à hauteur de la même assiette.
Pour les PME opérationnelles classiques : ce dispositif n’a pas vocation à les affecter directement, dès lors que leur holding présente une activité commerciale effective et ne répond pas aux critères de revenus passifs.
Ce qui n’a pas bougé : les attentes déçues
CVAE : suppression totale reste programmée pour 2030, pas avant
Le projet initial de loi de finances prévoyait d’accélérer la suppression de la CVAE, en avançant sa disparition totale de 2030 à 2028. Cet article a été retiré du texte lors du recours au 49-3.
La trajectoire fixée par la Loi de Finances pour 2025 est donc maintenue :
| Année | Taux |
| 2026 | 0.28% |
| 2027 | 0.28% |
| 2028 | 0.19% |
| 2029 | 0.09% |
| 2030 | Suppression totale |
Taux réduit d’IS à 15 % : le plafond reste inchangé à 42 500 €
❌ Un amendement adopté à l’Assemblée nationale en octobre 2025 proposait de relever de 42 500 € à 100 000 € le plafond de bénéfices éligibles au taux réduit d’IS de 15 %. Cette mesure a été retirée du texte lors du recours au 49-3.
En 2026, le dispositif reste donc inchangé : le taux réduit de 15 % s’applique aux PME (CA < 10 millions €, capital détenu à plus de 75 % par des personnes physiques) sur la tranche de bénéfices n’excédant pas 42 500 € ; au-delà, le taux de droit commun de 25 % s’applique.
Le chantier opérationnel : la facturation électronique
La Loi de Finances confirme définitivement le calendrier de la réforme de la facturation électronique interentreprises (B2B) :
| Date | Obligation | Qui ? |
| 1er septembre 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Émission de factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission de factures électroniques | PME et micro-entreprises |
La plateforme publique de facturation (PPF) ne sera pas un point de dépôt direct pour les entreprises. Toutes les entreprises devront passer par une Plateforme Agréée (PA) par l’administration fiscale (ou Plateforme de Dématérialisation Partenaire – PDP) pour émettre et recevoir leurs factures. Les PA transmettent ensuite les données au PPF.
Le choix de la PA est donc une décision structurante à prendre avant les délais imposés.
⏱️ Récapitulatif
| Mesure | Nature | Entrée en vigueur |
| Amortissement fiscal fonds commercial | Prorogation (jusqu’au 31/12/2029) | Exercices clos à partir du 01/01/2026 |
| C3IV | Prorogation + ajustements (jusqu’au 31/12/2028) | Application après décret / feu vert UE. |
| IR-PME / JEI | Recentrage FCPI + création JEII | 01/01/2026 |
| Fusion ZFU / QPV | Nouveau dispositif QPV (jusqu’au 31/12/2030) | 01/01/2026 |
| Pacte Dutreil | Durcissement (engagement 6 ans, exclusion actifs somptuaires) | Transmissions post-promulgation |
| Apport-cession (150-0 B ter) | Durcissement (quota 70 %, conservation 5 ans) | Cessions post-promulgation |
| Taxe holdings patrimoniales | Nouveau (taux 20 %, actifs somptuaires) | Exercices clos à partir du 31/12/2026 |
| CVAE | Inchangée (suppression maintenue en 2030) | – |
| Taux réduit IS 15 % | Inchangé (plafond maintenu à 42 500 €) | – |
| Facturation électronique | Obligation réception : sept. 2026 / Émission PME : sept. 2027 | Sept. 2026 |
Cet article est rédigé par l’équipe FYMITZ. Une mémoire de secours, qui aide les entreprises à ne rater aucune échéance réglementaire. → Découvrir FYMITZ