2026 : 13 changements réglementaires pour les PME (marchés publics, RH, facturation…)

2026, l’année où la to-do list réglementaire explose

Vous avez l’impression que les règles changent tout le temps ? Vous avez raison.

Cette année, ce n’est pas une ou deux mesures à surveiller – c’est un flux continu : transparence salariale, nouveaux seuils marchés publics, facturation électronique, réforme de l’apprentissage,…

Aujourd’hui, le sujet n’est plus de trouver l’information. C’est de ne pas s’y noyer. Rater une date, mal calibrer une priorité, découvrir une obligation trop tard : voilà ce qui coûte cher.

On a fait le tri pour vous. 13 mesures à connaître, classées par thème et par niveau d’urgence, avec à chaque fois ce que ça change concrètement pour votre entreprise.

✅ Déjà en vigueur · ⏳ Applicable bientôt · 🧩 Encore en discussion

… avec un tableau récapitulatif final.

Développement & croissance : marchés publics, propriété intellectuelle, influence, médiation

Commande publique : nouveaux seuils, opportunités pour les PME

Statut :✅ Certaines mesures en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 ⏳ D’autres au 1ᵉʳ avril 2026

Le cadre de la commande publique évolue sensiblement pour simplifier l’accès des entreprises – notamment les PME – aux marchés :

• Seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux : pérennisé à 100 000 € HT au 1ᵉʳ janvier 2026.

• Fournitures et services :
  • jusqu’au 31 mars 2026 : seuil de dispense de 40 000 € HT ;
  • à partir du 1ᵉʳ avril 2026 : seuil relevé à 60 000 € HT (et aligné avec l’obligation de dématérialisation).

• Nouveaux seuils européens 2026–2027 pour les procédures formalisées : sont ajustés, mais l’enjeu pour une PME reste surtout de repérer les marchés sous ces seuils, plus simples d’accès.

Ce que cela change pour une PME

• Plus de marchés accessibles sans procédure formalisée lourde.
• Une bonne porte d’entrée pour se former à la commande publique en ‘conditions réelles’.

Pistes d’action

• Cibler des marchés inférieurs à 60 000 € HT (à partir du 1ᵉʳ avril 2026) pour décrocher un premier contrat public.

• Créer son compte entreprise sur PLACE (Plateforme des Achats de l’État), BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) et TED (Tenders Electronic Daily, la plateforme européenne des marchés publics), puis les plateformes des acheteurs cibles (Région, métropoles, hôpitaux, etc.). Activer des alertes gratuites par codes CPV (vocabulaire commun des marchés publics), mots-clés et zone géographique : c’est simple, gratuit et encore trop peu exploité.

Propriété intellectuelle : le SME Fund 2026 est ouvert

Statut : ✅ Déjà ouvert pour 2026

Le SME Fund 2026, porté par l’EUIPO et la Commission européenne, est ouvert depuis le 2 février 2026.

Il propose des vouchers de remboursement partiel pour :

• l’IP Scan Enforcement (rapport, établi par un expert, pour gérer ou anticiper un litige de propriété intellectuelle, quand une violation est déjà en cours ou très probable);
• les dépôts de marques et dessins & modèles ;
• les demandes de brevets ;
• les certificats d’obtention végétale.

Les taux de remboursement peuvent aller :

• jusqu’à 90 % pour les IP Scan ;
• jusqu’à 75 % pour les marques, designs et brevets.

Intérêt pour une PME / start-up

• Sécuriser ses actifs immatériels (nom de marque, logo, technologie) à moindre coût.
• Donner plus de valeur à son entreprise en cas de levée de fonds ou de cession.
• N’attendez pas : Si vous avez un dépôt de marque ou un dessin/modèle à effectuer, demandez le SME Fund dès maintenant. L’enveloppe 2026 est ouverte – mais pas illimitée.

Influenceurs : la contractualisation n’est plus optionnelle

Statut : ✅ En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026

Après la loi « influenceur » de 2023, un décret de fin 2025 vient resserrer le cadre :

• Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, tout contrat entre un annonceur et un influenceur doit être obligatoirement écrit dès que la valeur de la campagne dépasse 1 000 €.
• Le contrat doit prévoir un certain nombre de mentions obligatoires (objet de la collaboration, rémunération, droits d’image, etc.).

Risques en cas de non-respect

• Sanctions administratives et pénales prévues par la loi de 2023 ;
• Litiges contractuels avec l’influenceur ou les consommateurs.

Pour les PME et TPE, il devient nécessaire d’utiliser un modèle de contrat adapté, plutôt que des échanges informels par message ou email.

En février 2026, le Médiateur des entreprises a annoncé qu’il renforcerait son action sur les relations entre start-ups, TPE, et PME. Le dernier rapport élargit l’analyse au-delà des grands comptes et met en lumière le potentiel – et les difficultés – des petites entreprises dans l’accès à l’innovation.

En pratique, cela signifie notamment : 

• davantage de données et de retours d’expérience sur les partenariats start-up / TPE-PME ; 
• des recommandations adressées aux grands donneurs d’ordre pour rendre l’achat innovant plus accessible aux petites entreprises ; 
• un rappel de la possibilité de saisir le Médiateur en cas de blocage (retards de paiement, déséquilibre contractuel, rupture brutale de relation commerciale).

Ressources humaines : transparence salariale, congé de naissance, ruptures, reconversion, apprentis

Transparence salariale : la donne change

Statut : ⏳ Directive européenne actée, transposition française en cours – premières obligations à partir de 2026, avec un calendrier progressif 

La directive européenne 2023/970 sur la transparence salariale, adoptée le 10 mai 2023, doit être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026. Elle vise à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en rendant les pratiques salariales plus transparentes.

Les grands principes

• Obligation d’indiquer le salaire de départ ou la fourchette de rémunération dans les offres d’emploi ou au plus tard avant le premier entretien ;
• Obligation, pour les employeurs d’au moins 100 salariés, de produire régulièrement des rapports chiffrés sur les écarts de rémunération femmes-hommes (avec une fréquence qui dépend de l’effectif : tous les ans ou tous les 3 ans) ; 
• Obligation de mettre en place des mesures correctrices en cas d’écart injustifié supérieur à 5 %.

En France, le gouvernement a indiqué son intention de viser un seuil d’au moins 50 salariés pour l’application de certaines obligations, en cohérence avec l’index égalité professionnelle. Les modalités définitives dépendront toutefois de la loi de transposition. 

Pour les entreprises, en pratique

• Anticiper une structuration plus fine et documentée des grilles de rémunération ;
• Fiabiliser les données paie et RH (catégories de postes, critères d’augmentation, historiques) pour être en mesure de produire des analyses et rapports sans rupture. 

Congé de naissance : un nouveau droit

Statut : ⏳ Créé, mais applicable à partir du 1ᵉʳ juillet 2026

Le congé supplémentaire de naissance (souvent appelé « congé de naissance »), d’une durée maximale de 2 mois, a été créé par la LFSS 2026.

• Il s’ajoute aux congés existants (maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, adoption) et ne les remplace pas.
• Il est effectif à partir du 1ᵉʳ juillet 2026 pour les enfants nés ou arrivés au foyer à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 (avec modalités de délai spécifiques).
• Les indépendants bénéficient également d’une indemnité journalière dédiée.

Rupture conventionnelle et mise à la retraite

Statut : ✅ En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026

Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur supportent une contribution patronale spécifique qui vient d’augmenter.

Le taux passe de 30 % à 40 % pour les ruptures effectives à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

Période de reconversion : nouveau dispositif pour les mobilités

Statut : ✅ En vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2026

Issue de la loi du 24 octobre 2025, la période de reconversion devient, à partir du 1ᵉʳ février 2026, le dispositif de référence pour accompagner les reconversions professionnelles des salariés.

Principes clés

• Tout salarié souhaitant une mobilité interne ou externe peut bénéficier d’une période de reconversion visant l’acquisition d’une qualification ou de blocs de compétences.
• Elle remplace Pro-A et Transitions collectives.

Pour les entreprises, cela ouvre :

• un levier structuré pour organiser des évolutions internes plutôt que des ruptures ;
• un outil à intégrer dans les accords GPEC, les politiques seniors, ou les plans de transformation.

Réforme de l’aide à l’embauche d’apprentis

Statut : ✅ Nouveau régime applicable aux contrats à partir de 2026

Après plusieurs ajustements, le dispositif d’aide à l’embauche d’apprentis est recentré :

• Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent percevoir une aide forfaitaire de 5 000 € pour la seule première année du contrat pour les contrats préparant à un diplôme jusqu’au niveau Bac – montant porté à 6 000 € lorsque l’apprenti est en situation de handicap.

• Les entreprises de 250 salariés et plus ne bénéficient plus, à ce stade, de cette aide pour les contrats conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

L’objectif affiché par les pouvoirs publics est de rendre le financement de l’apprentissage plus soutenable, tout en en maintenant un soutien ciblé sur les jeunes les moins qualifiés et sur les publics en situation de handicap.

Trésorerie & facturation : retards de paiement et facturation électronique

Retards de paiement : vers des sanctions plus lourdes

Statut : 🧩 En préparation / en discussion

Les retards de paiement restent l’une des premières causes de défaillances d’entreprises, en particulier pour les TPE-PME : l’Observatoire des délais de paiement estime qu’ils augmentent d’environ 25 % le risque de défaillance, et même de plus de 40 % lorsque les retards dépassent 60 jours. 

Une proposition de loi déposée au Sénat fin 2025 vise à renforcer les sanctions contre les mauvais payeurs.

Les pistes évoquées

• Hausse du plafond des amendes administratives aux mauvais payeurs (jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial HT pour les grands groupes) ;
• Clarification du point de départ des délais de paiement dans la commande publique; 
• Création d’un fonds public d’affacturage pour permettre aux petites entreprises très dépendantes d’un acheteur public de se faire payer rapidement en cas de retard; 
• Interdiction de renoncer contractuellement aux pénalités de retard, pratique fréquente chez les petites entreprises en situation de dépendance économique.

À surveiller

• Le texte n’est pas encore définitivement adopté : les modalités exactes restent à confirmer.
• Il existe déjà un « Name and Shame » (publication des entreprises sanctionnées par la DGCCRF) ; les futures réformes pourraient en amplifier l’effet dissuasif.

Facturation électronique : la grande bascule de septembre 2026

Statut : ⏳ Acté, entrée en vigueur progressive à partir du 1ᵉʳ septembre 2026

La France bascule dans la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA.

• À partir du 1ᵉʳ septembre 2026 :
  • toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques ;
  • les grandes entreprises et ETI devront également émettre leurs factures en format électronique.

• À partir du 1ᵉʳ septembre 2027 : obligation d’émission étendue aux PME et micro-entreprises.

À prévoir dès maintenant

Ne pas attendre le 31 août. Faire l’inventaire de ses outils, contacter son expert-comptable si applicable, choisir une plateforme agréée par l’État, commencer les tests dès le S1 2026, et former les équipes.

Indépendants & dirigeants : cotisations sociales et nouveaux droits

Réforme des cotisations sociales des indépendants

Statut : ✅ Nouvelles règles applicables à partir de 2026 sur les revenus 2025

Une réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations des travailleurs indépendants entre en vigueur lors de la régularisation 2026 (sur la base des revenus 2025).

Les grandes lignes :

• Simplification du calcul
• Adaptation des taux et tranches pour mieux coller aux revenus réels ;
• Impact variable selon les niveaux de revenus (certains indépendants verront leurs cotisations baisser, d’autres augmenter légèrement).

Congé de naissance : un droit aussi pour les indépendants

Statut : ⏳ Droit nouveau applicable à partir du 1ᵉʳ juillet 2026

Comme évoqué plus haut, le congé supplémentaire de naissance concerne également les travailleurs indépendants, qui bénéficient d’une indemnité journalière forfaitaire spécifique.

Environnement réglementaire & simplification : projet de loi de simplification de la vie économique

Un texte très attendu… mais encore en suspens

Statut : 🧩 Projet de loi en suspens après accord en commission mixte paritaire (début 2026) 

Le projet de loi de simplification de la vie économique poursuit un objectif affiché : alléger la charge administrative pesant sur les entreprises, en particulier les TPE-PME.

Il a fait l’objet d’un texte de compromis en commission mixte paritaire en janvier 2026, mais n’est pas encore définitivement adopté.

Parmi les axes évoqués :

• simplification de certaines formalités déclaratives ;
• rationalisation de certains contrôles administratifs ;
• ajustements de la commande publique et des procédures environnementales.

Tant que la loi n’est pas promulguée, il s’agit d’un texte à suivre, sans impact immédiat sur les obligations des entreprises.

🎯 Tout récapituler en un coup d’œil 

Pour finir, voici un récapitulatif de ces mesures 2026, classées par thème et par statut d’avancement.

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Et pour ne pas oublier…

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