Un client professionnel ne règle pas votre facture ? Depuis le 23 avril 2026, vous disposez d’un nouvel outil à connaitre : une procédure simplifiée qui permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge. Mais avant d’en arriver là, le plus important reste d’agir vite : relance écrite, mise en demeure, puis choix de la procédure adaptée.
Un retard de paiement n’est pas seulement un décalage de trésorerie. Selon la Banque de France, il est associé à une probabilité de défaillance plus élevée : environ +25 %, et jusqu’à +40 % lorsque le retard dépasse un mois. Pour une TPE ou une PME, une facture impayée mérite donc d’être traitée vite, avant de devenir un vrai problème de trésorerie.
En 2026, vous avez plus d’outils qu’avant pour recouvrer une facture impayée. Mais leur efficacité dépend surtout d’un point : agir tôt, avec les bons réflexes.
Voici un plan d’action, étape par étape.
Étape 1 – La relance amiable
Contrairement à ce que beaucoup pensent, attendre est rarement une bonne stratégie commerciale. Un impayé qui dure se transforme en créance douteuse, puis en créance irrécouvrable. La règle d’or : relancez vite et par écrit, même pour un client de longue date.
J+2 à J+5 – L’appel téléphonique
Un simple appel suffit souvent à débloquer la situation : facture non reçue, bon de commande manquant, validation interne bloquée, changement d’interlocuteur comptable ou de logiciel…
Confirmez toujours l’échange par e-mail (« Suite à notre conversation de ce jour, je vous confirme que la facture n°XXX d’un montant de XXX€ est due depuis le [date] »).
J+7 à J+15 – La 1e relance écrite par e-mail
Si rien ne bouge, envoyez un e-mail de relance avec la facture en pièce jointe. Mentionnez le numéro de facture, le montant, la date d’échéance et le délai attendu.
J+20 à J+30 – La 2e relance écrite
À ce stade, évitez les formules vagues du type “merci de faire le nécessaire”. Fixez un délai clair.
⚠️Chèque, LCR, prélèvement : les délais à surveiller avant de considérer le paiement acquis
Tous les impayés ne se voient pas au même moment. Avec un virement, l’absence de règlement est visible rapidement. Avec un chèque, une LCR ou un prélèvement, le paiement peut sembler lancé… puis revenir impayé quelques jours plus tard.
Chèque impayé
Un chèque peut revenir impayé plusieurs jours après sa remise. En cas de défaut de provision, le rejet intervient généralement rapidement, mais certains motifs peuvent apparaître plus tard. En pratique, surveillez les retours bancaires dans les jours qui suivent la remise du chèque. En cas de rejet, vous pouvez demander une régularisation ; si le chèque reste impayé, un certificat de non-paiement peut être demandé à la banque de votre client au terme du délai de 30 jours. Une fois notifié au débiteur, ce certificat vaut commandement de payer, avec 15 jours pour régler.
LCR impayée
Avec une LCR, le signal d’alerte arrive au rejet à l’échéance. Là aussi, il faut agir vite. Une LCR peut revenir impayée dans les jours qui suivent l’échéance ; surveillez le retour bancaire jusqu’à environ une semaine ouvrée après l’échéance.
Prélèvement rejeté
Un prélèvement rejeté doit être traité comme un impayé dès que la banque vous le signale. En SEPA B2B, le délai de retour est assez court : jusqu’à 3 jours ouvrés interbancaires.
Chaque échange écrit constitue une preuve. Conservez absolument tous les e-mails, accusés de lecture et notes d’appel. Votre dossier de recouvrement se construit dès le premier jour de retard.
Étape 2 – La mise en demeure
La mise en demeure marque un changement de ton : vous ne relancez plus simplement, vous demandez officiellement le paiement d’une somme précise, dans un délai précis.
Elle peut être envoyée par vos soins, sans avocat. En pratique, il est préférable de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception (LRAR), pour garder une preuve claire de la date d’envoi et du contenu.
Elle permet notamment de rappeler le montant dû, les relances déjà effectuées, le délai de paiement attendu, les pénalités applicables et les suites envisagées en cas d’absence de règlement.
La mise en demeure a surtout un intérêt pratique : elle formalise votre demande, fixe une date claire, prouve que vous avez laissé une dernière chance au client et renforce votre dossier si vous devez ensuite engager une procédure. Elle constitue souvent un électrochoc suffisant pour déclencher le paiement.
🔍 Certaines entreprises oublient de mentionner les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire. Ce sont pourtant des sommes dues automatiquement dès le premier jour de retard, sans clause contractuelle spécifique, et c’est une mention obligatoire sur les factures. Ne les abandonnez pas.
Les montants récupérables en 2026
| Ce que vous pouvez réclamer | Montant / Taux 2026 |
| Intérêts de retard | 12,15 % par an (taux BCE 2,15 % + 10 pts) |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture impayée |
| Frais supplémentaires justifiés | Au-delà de 40 € si vous avez des justificatifs (avocat, commissaire de justice…) |
Étape 3 – La nouvelle procédure simplifiée (loi du 23 avril 2026)
Ce qui change vraiment ? Jusqu’en avril 2026, pour récupérer une créance commerciale, vous n’aviez que 2 options : la voie amiable (pas toujours efficace) ou la voie judiciaire (longue et coûteuse). La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 introduit un troisième chemin, bien plus rapide.
Pour qui ? Cette procédure concerne exclusivement les créances entre commerçants – autrement dit, votre cas si votre client est une entreprise. Cette nouvelle procédure ne concerne pas tous les impayés. Elle vise les factures commerciales entre commerçants, lorsque la dette est claire et non contestée.
En pratique, elle peut être utile si votre client ne conteste pas vraiment la facture, mais ne paie pas.
Comment ça fonctionne ? Vous mandatez un commissaire de justice (anciennement huissier) qui adresse à votre débiteur un commandement de payer. Le débiteur a alors 1 mois pour réagir. Ensuite :
| Situation | Conséquence |
| Le client paie | Le dossier s’arrête |
| Le client conteste | La procédure prend fin ; il faut envisager une voie judiciaire classique |
| Le client ne paie pas et ne conteste pas | Le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce |
Cette procédure peut être intéressante si votre client ne conteste pas vraiment la facture, mais laisse traîner le paiement. Elle ne remplace pas toutes les procédures : elle ajoute une option utile pour les créances commerciales claires et non contestées.
Avant cette loi, obtenir un titre exécutoire passait obligatoirement par un juge. Ce passage créait des délais, des coûts et une incertitude. Désormais, si votre client ne conteste pas votre créance, vous obtenez un titre exécutoire sans audience, sans juge, beaucoup plus vite.
Les conditions à remplir ? Votre créance doit être :
- Certaine : elle ne peut pas raisonnablement être contestée
- Liquide : son montant est précisément déterminé
- Exigible : la date d’échéance est passée
- Facturée : entre commerçants, sur la base d’une facturation commerciale
Point de vigilance : La loi est en vigueur depuis le 24 avril 2026 (date de publication au Journal officiel), mais un décret en Conseil d’État doit encore préciser certaines modalités pratiques. Renseignez-vous auprès d’un commissaire de justice pour connaître l’état d’avancement de la mise en œuvre complète.
Cette nouvelle procédure s’inscrit dans les changements réglementaires 2026 pour les PME.
Étape 4 – Les procédures judiciaires classiques : quand les utiliser ?
Si la procédure simplifiée ne peut pas s’appliquer (créance contestée, conditions non remplies) ou si vous préférez sécuriser davantage votre démarche, il reste les procédures classiques.
L’injonction de payer : rapide et peu coûteuse
L’injonction de payer reste une procédure courante pour récupérer une facture impayée lorsque le dossier est clair. Vous déposez une requête auprès du tribunal compétent ; si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer. Le commissaire de justice la signifie à votre débiteur, qui dispose d’un mois pour former opposition.
Bon à savoir pour 2026: pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le délai de signification est réduit de 6 à 3 mois. Si vous ne faites pas signifier l’ordonnance dans ce délai, elle devient caduque.
Le référé-provision : pour obtenir une provision rapidement
Cette procédure permet d’obtenir rapidement le paiement d’une partie de la somme due, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Elle est particulièrement adaptée quand vous avez besoin de trésorerie rapidement sans attendre un procès au fond.
Il peut être pertinent si le client reconnaît la dette mais tarde à payer, ou si seule une partie de la facture est contestée. En revanche, si le client conteste vraiment la prestation, le montant ou la livraison, il faudra plutôt envisager une procédure au fond.
Délais indicatifs : le référé-provision est plus rapide qu’un procès classique. Il faut généralement compter quelques semaines à quelques mois, selon le tribunal, le délai d’audience et la complexité du dossier. L’ordonnance est en principe exécutoire immédiatement, même si elle reste provisoire.
L’assignation au fond : pour les créances complexes
Si le client conteste sérieusement la facture, il ne s’agit plus seulement d’un retard de paiement mais d’un litige commercial. Une procédure de recouvrement simple peut alors être insuffisante : il faut choisir la voie adaptée avec un professionnel du droit.
Dans une entreprise, beaucoup de sujets importants ne sont pas difficiles en soi : ils sont surtout faciles à oublier au mauvais moment. Fymitz aide les équipes à transformer ces points de vigilance en rappels personnalisés, clairs et actionnables.
FAQ
Combien de temps ai-je pour agir sur une facture impayée entre professionnels ?
En matière commerciale, la prescription de droit commun est généralement de 5 ans. Mais attendre est rarement une bonne stratégie : plus le temps passe, plus la créance devient difficile à recouvrer.
Puis-je réclamer des pénalités de retard sans mise en demeure ?
Oui. Les pénalités de retard s’appliquent de plein droit entre professionnels dès le premier jour de retard, même sans clause contractuelle ni mise en demeure. Le taux minimum légal est de 3 fois le taux d’intérêt légal ; en pratique, le taux couramment appliqué est le taux BCE + 10 points, soit 12,15 % au 1er semestre 2026.
L’indemnité forfaitaire de 40 € est-elle automatique ?
Oui. Elle est due de plein droit pour chaque facture impayée B2B dès le premier jour de retard. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 € (honoraires d’avocat, commissaire de justice…), vous pouvez en plus demander le remboursement des frais supplémentaires justifiés.
La procédure simplifiée 2026 remplace-t-elle l’injonction de payer ?
Non. Elle s’ajoute aux outils existants. La nouveauté, c’est que vous pouvez désormais obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge si votre client ne conteste pas la créance. C’est plus rapide mais réservé aux créances incontestées entre commerçants.
Que faire si le client conteste la facture ?
Si la contestation porte sur un vice caché, un défaut de prestation ou une erreur de facturation, tentez d’abord un règlement amiable (médiation, échange de preuves). Si elle est infondée et de mauvaise foi, la voie judiciaire s’impose. Constituez un dossier solide : devis signé, bon de commande, bons de livraison, e-mails de validation, relevé des relances.
Que faire si le chèque du client est rejeté ?
La banque remet une attestation de rejet. Si le client ne régularise pas, vous pouvez demander un certificat de non-paiement ; sa notification vaut commandement de payer, avec 15 jours pour régler.
🎯En conclusion
En 2026, les outils de recouvrement évoluent. Ils se sont encore améliorés avec la procédure simplifiée du 23 avril 2026, qui permet d’obtenir un titre exécutoire sans juge pour les créances incontestées. Mais l’efficacité de tout recouvrement repose avant tout sur une chose : la rapidité d’action.
Plus un impayé tarde à être traité, plus son recouvrement devient difficile. L’essentiel est d’agir vite, avec méthode, et de choisir la procédure adaptée au bon moment.
Les informations contenues dans cet article ont un caractère informatif général et ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute situation spécifique, consultez un commissaire de justice ou un avocat spécialisé en droit commercial.