Si vous envisagez de déposer une marque, un brevet ou de sécuriser vos innovations en 2026, le SME Fund est probablement le levier financier le plus simple à activer.
L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) s’apprête à lancer une nouvelle édition de son programme phare destiné aux petites et moyennes entreprises. Le SME Fund 2026 ouvrira officiellement le 2 février 2026 et représente une opportunité majeure pour les PME européennes souhaitant protéger leur propriété intellectuelle.
Un programme qui a fait ses preuves
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Entre 2021 et 2025, le SME Fund a connu un succès remarquable avec:
- 137 869 candidatures déposées
- 161 362 vouchers demandés
- 100 326 PME soutenues financièrement
- 138 037 activités de PI remboursées
- Un budget exécuté de 67,9 millions d’euros
Ces résultats impressionnants témoignent de l’impact considérable du programme sur l’écosystème entrepreneurial européen.
Dates clés à retenir
Ouverture des candidatures : 2 février 2026
Date limite de dépôt : 4 décembre 2026, ou épuisement du budget si celui-ci est atteint plus tôt.
Qui peut bénéficier du SME Fund ?
Le programme est ouvert à toutes les PME au sens européen :
- moins de 250 salariés,
- chiffre d’affaires annuel < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€,
- situées dans un État membre de l’Union européenne.
Les activités de propriété intellectuelle couvertes
Le SME Fund 2026 finance plusieurs types d’activités essentielles pour protéger votre propriété intellectuelle :
1. Services IP Scan
Ces services vous permettent d’évaluer votre portefeuille de propriété intellectuelle et d’identifier les opportunités de protection.
NB : En France, ce voucher couvre l’activité ‘IP Scan Enforcement’. Ce service aide les PME à gérer les atteintes ou les réclamations relatives aux droits de propriété intellectuelle, en fournissant des conseils personnalisés et un rapport avec des mesures actionnables.
Prise en charge : jusqu’à 90 % des frais de service
Plafond : 1 620 €
2. Marques et Dessins
Ce voucher couvre les frais de dépôt de marques et de dessins, essentiels pour protéger votre identité visuelle et vos créations.
Prise en charge : jusqu’à 75 % des taxes de dépôt pour un dépôt national, régional ou de l’UE, jusqu’à 50 % des taxes de dépôt pour un dépôt international hors UE
Plafond : 700 €
3. Brevets
Un soutien crucial pour vérifier la nouveauté de votre invention avant de déposer un brevet.
Prise en charge : jusqu’à 75 % des taxes de dépôt et de recherche d’antériorité.
Plafond : 1 000 €
Prise en charge : jusqu’à 50 % des frais juridiques pour la rédaction et le dépôt de brevets européens
Plafond : 1 500 €
4. Certificats d’obtention végétale de l’Union Européenne
Un dispositif spécifique pour les entreprises du secteur agricole et horticole.
Prise en charge : jusqu’à 75 % des taxes de demande et d’examen
Plafond : 1 500 €
Le processus en 4 étapes simples
- Demande de chèque : Soumission du dossier en ligne
- Notification de décision : L’entreprise reçoit l’approbation de sa subvention (généralement sous 15 jours)
- Réalisation des démarches : L’entreprise effectue les démarches de PI (dépôt de sa marque, de son brevet…) et s’acquitte des taxes correspondantes
- Demande de remboursement : Activation du chèque pour obtenir le virement bancaire, dans le délai d’activation indiqué (6 mois pour IP Scan, 1 mois pour les autres vouchers)
❗Point de vigilance : Activation du remboursement
Il n’est pas nécessaire d’attendre que le titre de propriété intellectuelle (marque, brevet, etc.) soit officiellement enregistré pour demander le remboursement. Dès que la demande de dépôt a été effectuée et que les taxes ont été payées, vous pouvez soumettre votre demande de remboursement. L’activation se base sur la preuve du dépôt et du paiement, et non sur l’obtention finale du certificat d’enregistrement, dont les délais administratifs peuvent être longs.
Points à noter
📌 1 voucher par type d’activité par an
Chaque PME peut demander un voucher par type d’activité de PI par année. Cela signifie que vous pouvez potentiellement bénéficier de plusieurs vouchers si vous avez différents besoins en matière de propriété intellectuelle.
📌 Procédure accélérée
Une ‘fast-track’ est prévue pour accélérer le traitement des dossiers des PME ayant déjà été bénéficiaires, simplifiant ainsi leur nouvelle demande.
📌 Les vouchers ne sont pas rétroactifs
Point crucial : Les coûts engagés avant la date de notification de la décision d’attribution ne seront pas remboursés par le voucher.
📌 Possibilité de renonciation
Une fois le voucher utilisé – et le remboursement reçu -, si aucune autre démarche de propriété intellectuelle n’est envisagée, vous pouvez renoncer au voucher – libérant ainsi de l’enveloppe pour d’autres PME.
Questions fréquentes
Peut-on obtenir un voucher pour une marque détenue conjointement ?
Oui, n’importe lequel des co-propriétaires peut demander le SME Fund, à condition de remplir les critères d’éligibilité.
Puis-je cumuler un voucher européen 2025 et un voucher international 2026 ?
Oui, vous pouvez utiliser le voucher 2026 pour déposer une protection internationale si vous avez déjà bénéficié d’un voucher européen en 2025.
Pourquoi participer ?
Le SME Fund représente bien plus qu’une simple aide financière. C’est :
- Un levier stratégique pour développer votre patrimoine immatériel
- Une opportunité d’accélérer votre croissance en sécurisant vos innovations
- Un accompagnement reconnu par des milliers d’entreprises européennes
- Un investissement dans votre compétitivité à moyen et long terme
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site officiel de l’EUIPO (webinaire en replay), ou de l’INPI pour la France.
⏱️ À retenir en 30 secondes
Les dates clés du programme :
- Ouverture des candidatures : 2 février 2026
- Clôture des dépôts : 4 décembre 2026, ou épuisement du budget si celui-ci est atteint plus tôt.
Vouchers : Que pouvez-vous financer ?
| Type de protection | Prise en charge | Plafond |
| IP Scan / Enforcement | Jusqu’à 90 % | 1 620 € |
| Marques & Dessins | Jusqu’à 75 % | 700 € |
| Brevets (Taxes & Recherches) | Jusqu’à 75 % | 1 000 € |
| Brevets (Frais juridiques UE) | Jusqu’à 50 % | 1 500 € |
| Obtentions végétales (UE) | Jusqu’à 75 % | 1 500 € |
⚠️ La règle d’or pour être remboursé
La décision d’attribution du voucher (votre chèque) doit impérativement être reçue avant d’effectuer tout paiement de taxes ou de services. Tout coût engagé avant la notification officielle ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Le SME Fund n’est qu’un exemple parmi d’autres : Fymitz est votre mémoire de secours pour vous rappeler tout le reste, toute l’année.
Ne laissez plus échéances et dispositifs (comme le SME Fund) vous échapper.